L'essentiel en 30 secondes
- 75% de la valeur de l'entreprise exonérée de droits de donation ou de succession.
- 50% de réduction en plus sur les droits restants si vous donnez en pleine propriété avant 70 ans.
- Au moins 8 ans d'engagements depuis 2026 : 2 ans collectifs puis 6 ans individuels.
- Une fonction de direction exercée par un signataire ou un bénéficiaire, jusqu'à 3 ans après la transmission.
- Les biens somptuaires de la société (résidence, voitures, yacht, œuvres d'art) ne profitent plus de l'exonération.
Le principe : ne taxer que 25% de la valeur
Le pacte Dutreil (article 787 B du CGI) exonère de droits 75% de la valeur des titres d'une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ou d'une holding animatrice, transmis par donation ou succession. Les droits ne portent que sur les 25% restants, après l'abattement de 100 000€ par parent et par enfant.
| Donation de 2 M€ à deux enfants, donateur de 65 ans | Sans Dutreil | Avec Dutreil |
|---|---|---|
| Base taxable par enfant | 1 000 000€ - 100 000€ = 900 000€ | 250 000€ - 100 000€ = 150 000€ |
| Droits par enfant | 212 962€ | 28 194€, puis 14 097€ après la réduction de 50% |
| Total des droits | 425 924€ | 28 194€ |
Les conditions, étape par étape
- L'engagement collectif : le dirigeant et, le cas échéant, d'autres associés s'engagent à conserver ensemble au moins 17% des droits financiers et 34% des droits de vote (société non cotée) pendant au moins 2 ans. Il est réputé acquis si vous détenez déjà ces seuils depuis 2 ans et dirigez la société.
- La transmission : donation ou succession, pendant ou après l'engagement collectif.
- La fonction de direction : exercée par l'un des signataires ou des bénéficiaires pendant l'engagement collectif et les 3 ans suivant la transmission.
- L'engagement individuel : chaque bénéficiaire conserve ses titres 6 ans à compter de la fin de l'engagement collectif (4 ans avant le 21 février 2026).
- Les attestations annuelles à fournir à l'administration pendant toute la durée des engagements.
Ce qui a changé en 2026
- Engagement individuel porté à 6 ans, soit au moins 8 ans de conservation au total, pour les transmissions à compter du 21 février 2026.
- Biens somptuaires exclus : la fraction de la valeur des titres représentant des logements, véhicules de tourisme, yachts, avions, bijoux, œuvres d'art, vins ou chevaux de course non affectés exclusivement à l'activité depuis au moins 3 ans perd l'exonération. Les filiales sont prises en compte.
Les leviers pour aller plus loin
- Donner avant 70 ans, en pleine propriété : la réduction de 50% ne s'applique ni à la nue-propriété ni à l'usufruit.
- Donner la nue-propriété si vous voulez garder les dividendes : la base taxable baisse selon votre âge (60% à 61-70 ans), mais sans la réduction de 50%. Les statuts doivent limiter les droits de vote de l'usufruitier aux bénéfices.
- Passer par une holding animatrice pour transmettre un groupe sans diviser la société opérationnelle.
- Combiner avec une donation-partage pour figer les valeurs et éviter les conflits entre enfants, y compris ceux qui ne reprennent pas l'entreprise.
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Prendre rendez-vous avec Alexis →Hypothèses et limites. Donation en ligne directe par un seul parent, à parts égales entre les enfants, barème de l'article 777 du CGI, abattement de 100 000€ par enfant s'il est disponible. Avec Dutreil : exonération de 75% de la valeur hors biens somptuaires (article 787 B), réduction de 50% des droits pour une donation en pleine propriété avant 70 ans (article 790). Nue-propriété évaluée selon le barème de l'article 669. Non pris en compte : donations antérieures de moins de 15 ans au-delà de l'abattement, frais de notaire, paiement différé et fractionné, plus-value effacée sur les titres donnés, conditions d'éligibilité de la société. Résultats indicatifs, qui ne constituent pas un conseil personnalisé.

Le guide pour transmettre son entreprise avec le pacte Dutreil
L'article en version approfondie, avec des exemples chiffrés, une check-list et les erreurs à éviter. À garder sous la main.
- Le calcul des droits avec et sans Dutreil
- Les engagements de conservation après 2026
- Les biens somptuaires désormais exclus
- Pleine propriété, nue-propriété, holding animatrice
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Questions fréquentes
Le pacte Dutreil fonctionne-t-il aussi en cas de décès ?
Oui. S'il n'a pas été signé de votre vivant, vos héritiers peuvent conclure un engagement collectif dans les 6 mois suivant le décès. Mais la réduction de 50% réservée aux donations avant 70 ans est alors perdue, et le délai est très court pour organiser la direction de l'entreprise.
Mes enfants doivent-ils travailler dans l'entreprise ?
Pas forcément tous. Il suffit que l'un des signataires de l'engagement collectif ou l'un des bénéficiaires exerce une fonction de direction pendant l'engagement collectif et les 3 ans qui suivent la transmission. Les autres enfants doivent en revanche conserver leurs titres pendant l'engagement individuel.
Puis-je vendre l'entreprise après la transmission ?
Pas avant la fin des engagements, sauf exceptions encadrées : la vente des titres reçus pendant l'engagement individuel fait perdre l'exonération sur les titres cédés. Depuis le 21 février 2026, l'engagement individuel dure 6 ans, soit au moins 8 ans au total avec l'engagement collectif.
Ma holding est-elle éligible ?
Une holding animatrice, qui dirige effectivement ses filiales, est éligible. Une holding passive, qui se contente de détenir des participations, ne l'est pas, sauf pour la fraction de ses titres représentant des filiales opérationnelles dans certains montages. La qualification d'animatrice se prouve (conventions, réunions, décisions).
Qu'est-ce qui a changé en 2026 ?
La loi de finances pour 2026 a porté l'engagement individuel de 4 à 6 ans et exclu de l'exonération la fraction de valeur représentant des biens « somptuaires » non affectés exclusivement à l'activité : résidences, véhicules de tourisme, yachts, avions, bijoux, œuvres d'art, vins, chevaux de course. Ces règles s'appliquent aux transmissions faites depuis le 21 février 2026.
Sources officielles
- WebLex : pacte Dutreil, les actifs somptuaires dans le viseur (loi de finances 2026)
- Lextenso : loi de finances 2026, aménagement du pacte Dutreil-transmission (art. 8)
- Bpifrance Création : pacte Dutreil, optimiser sa transmission d'entreprise
- Notaires de France : dispositif Dutreil et transmission d'entreprise familiale
- Lefebvre Dalloz : pacte Dutreil, leviers d'optimisation après la loi de finances 2026
- Avenue des Investisseurs : transmission d'entreprise familiale, enjeux et fiscalité
Cet article a une vocation d'information générale et ne constitue ni un conseil en investissement, ni un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Les règles citées sont celles en vigueur au 10 novembre 2026 et peuvent évoluer. Le pacte Dutreil se met en place avec un notaire et un avocat fiscaliste ; le non-respect d'une seule condition fait perdre l'exonération, avec intérêts de retard.