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Vendre sa boîte sans impôts : est-ce possible ?

Flat tax, abattements, départ à la retraite, donation, holding : les leviers pour réduire légalement l'impôt sur la vente de votre entreprise, avec l'avocate fiscaliste Sarah Maubert Mendez.

Par Alexis Bied, ingénieur patrimonial Publié le 10 novembre 2026 Lecture : 12 min ✓ Règles fiscales vérifiées le 10/11/2026

L'essentiel en 30 secondes

  • Par défaut, la plus-value de cession de titres supporte le PFU de 31,4%, plus la contribution sur les hauts revenus (3% à 4%) pour les grosses ventes.
  • Titres acquis avant 2018 : l'option pour le barème avec abattement pour durée de détention (jusqu'à 85%) peut faire nettement mieux.
  • Départ à la retraite : un abattement fixe de 500 000€ sur l'impôt sur le revenu, prorogé jusqu'au 31 décembre 2031.
  • Donation avant cession : la plus-value sur les titres donnés est purgée, mais l'argent appartient alors aux enfants.
  • Apport-cession : l'impôt est reporté, pas supprimé, et la holding doit réinvestir 70% du prix sous 3 ans depuis la loi de finances 2026.

L'épisode en vidéo

Cet article prolonge un épisode des Investissables avec Sarah Maubert Mendez, avocate fiscaliste associée du cabinet Ceno Avocats, enregistré en 2025 et actualisé ici des règles 2026.

Vidéo indisponible ? Regarder l'épisode sur YouTube.

Vendre le fonds de commerce ou les titres ?

C'est la première question posée à Sarah Maubert Mendez, avocate fiscaliste associée du cabinet Ceno Avocats. Les deux opérations n'ont rien à voir fiscalement :

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Comment est imposée la plus-value de cession de titres ?

La plus-value est égale au prix de vente diminué du prix d'acquisition (ou du montant souscrit au capital). Pour un fondateur qui a créé sa société avec un petit capital, elle représente donc presque tout le prix.

Le principe : la flat tax

Depuis 2018, la plus-value est soumise au prélèvement forfaitaire unique, porté à 31,4% au 1er janvier 2026 (12,8% d'impôt sur le revenu + 18,6% de prélèvements sociaux). L'épisode, enregistré en 2025, parle encore de 30%.

Pour une grosse cession s'ajoute la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : 3% puis 4% de la fraction du revenu fiscal de référence qui dépasse 250 000€ (500 000€ pour un couple). C'est pourquoi on entend souvent parler d'une fiscalité de « 34% » sur une vente.

L'exemple de l'épisode, actualisé 2026

Une société créée avec un capital symbolique, revendue 1 000 000€.

Plus-value1 000 000€
PFU de 31,4%314 000€
Contribution hauts revenus (célibataire, sans autre revenu)27 500€
Net encaissé658 500€
À surveiller : la contribution différentielle sur les hauts revenus, reconduite pour 2026, garantit un taux d'imposition minimal de 20% aux foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000€ (500 000€ pour un couple). Les revenus exceptionnels comme une plus-value de cession y bénéficient d'un traitement particulier : à faire chiffrer avant la vente.

Titres acquis avant 2018 : les abattements pour durée de détention

Si vous détenez vos titres depuis avant le 1er janvier 2018, vous pouvez renoncer à la flat tax et opter pour le barème progressif. La plus-value est alors réduite d'un abattement avant d'être ajoutée à vos revenus :

Les abattements ne réduisent que l'impôt sur le revenu : les prélèvements sociaux restent dus sur toute la plus-value. Pour Sarah Maubert Mendez, l'abattement renforcé est « le nec plus ultra » : si vous y avez droit, il faut le prendre.

Bon à savoir : l'option pour le barème est globale (elle s'applique à tous vos revenus de capitaux de l'année). Depuis 2026, elle n'est plus irrévocable : vous pouvez y renoncer dans le délai de réclamation si elle se révèle défavorable.

Partir à la retraite : l'abattement fixe de 500 000€

Le dirigeant de PME qui cède ses titres pour partir à la retraite bénéficie d'un abattement fixe de 500 000€ sur l'impôt sur le revenu (article 150-0 D ter du CGI), quel que soit le mode d'imposition, pour les cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2031. Les conditions principales :

Il ne se cumule pas avec les abattements pour durée de détention : en cas d'option pour le barème, on retient le plus favorable. Les prélèvements sociaux restent dus sur toute la plus-value.

La donation avant cession : purger la plus-value

C'est l'un des leviers les plus puissants, et l'un des plus encadrés. Si vous donnez des titres à vos enfants avant la vente, ce sont eux qui vendent, sur la base de la valeur au jour de la donation : la plus-value latente sur les titres donnés disparaît. En contrepartie :

Le démembrement permet d'aller plus loin : en donnant seulement la nue-propriété et en gardant l'usufruit, les droits sont calculés sur une valeur réduite selon l'âge du donateur, et le prix de vente peut être réinvesti en démembrement ou faire l'objet d'un quasi-usufruit. C'est un montage à rédiger avec un notaire et un avocat.

L'apport-cession à une holding (150-0 B ter)

Vous apportez vos titres à une holding que vous contrôlez, puis c'est la holding qui vend. La plus-value d'apport est placée en report d'imposition. Si la holding vend les titres dans les trois ans de l'apport, le report est maintenu à condition de réinvestir au moins 70% du prix dans un délai de trois ans dans des activités économiques éligibles, et de conserver ces investissements au moins cinq ans.

Ce qui a changé en 2026 : la loi de finances 2026 a porté le seuil de réinvestissement de 60% à 70%, allongé le délai de deux à trois ans, porté la durée de conservation à cinq ans et resserré les activités éligibles. L'épisode présente encore l'ancien régime.

L'apport-cession ne supprime pas l'impôt : il permet de réinvestir 100% du prix, avant impôt, dans un projet entrepreneurial. La plus-value en report sera imposée si vous vendez les titres de la holding, sauf si elle est transmise par donation ou succession.

Budget 2027 : la purge par donation menacée. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit qu'à partir du 1er octobre 2026, la donation ou la succession des titres reçus lors de l'apport rende l'impôt sur la plus-value en report immédiatement exigible, avec un étalement possible sur cinq ans. La commission des finances de l'Assemblée a proposé de maintenir la purge au décès. Le texte est examiné par le Sénat jusqu'au 9 décembre : nous mettrons ce guide à jour dès l'adoption définitive.

Après la vente : sortir le cash sans erreur

Dernier conseil de l'épisode : la fiscalité ne s'arrête pas à la signature. Une holding pleine de trésorerie pose la question de la sortie de cet argent : dividendes (PFU), remboursement de compte courant, rémunération. Et attention aux dépenses personnelles payées par la holding (résidence, bateau), requalifiables en distributions déguisées.

L'anticipation est le maître mot : idéalement, une cession se prépare deux à trois ans avant la signature, avec un conseil patrimonial, un expert-comptable et un avocat qui travaillent ensemble.

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Plus-value de cession de titres : flat tax ou barème, abattement de départ à la retraite, donation avant cession et apport-cession, selon les règles 2026.

La cession
Votre foyer
Donation avant cession (optionnel)
Plus-value brute
-
prix de vente − prix d'acquisition
Impôt sur une vente directe
-
Net de la vente directe
-
Le plus favorable

Flat tax (PFU)

12,8% d'impôt + 18,6% de prélèvements sociaux
Impôt sur le revenu
Prélèvements sociaux
Contribution sur les hauts revenus
Total
Le plus favorable

Option pour le barème

Avec l'abattement le plus favorable
Impôt sur le revenu
Prélèvements sociaux
Contribution sur les hauts revenus
Total

Donation avant cession

La plus-value sur les titres donnés est purgée
Titres donnés aux enfants
Droits de donation
Impôt sur la part vendue par vous
Net reçu par vos enfants
Fiscalité totale économisée

Apport-cession (150-0 B ter)

Apport à une holding avant la vente
Impôt payé tout de suite
Impôt placé en report
À réinvestir sous 3 ans (70%)
Disponible librement dans la holding

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Hypothèses et limites. PFU de 31,4% (12,8% + 18,6%), option pour le barème 2026 avec, au choix le plus favorable, l'abattement fixe de 500 000€ (départ à la retraite, conditions de l'article 150-0 D ter) ou l'abattement pour durée de détention (titres acquis avant 2018 : 50% de 2 à 8 ans, 65% au-delà ; renforcé 50/65/85%). Les prélèvements sociaux portent sur toute la plus-value. Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus sans mécanisme de lissage ; la contribution différentielle sur les hauts revenus (taux minimum de 20%) n'est pas calculée. Donation en pleine propriété, droits en ligne directe après abattement de 100 000€ par enfant (sans donations antérieures ni réduction). Apport-cession : la holding doit réinvestir 70% du prix dans un délai de 3 ans dans des activités éligibles (loi de finances 2026). Résultats indicatifs, qui ne constituent pas un conseil personnalisé.

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Questions fréquentes

Quel est l'impôt sur la vente de ses parts en 2026 ?

Par défaut, la plus-value supporte le PFU de 31,4% (12,8% d'impôt sur le revenu + 18,6% de prélèvements sociaux), auquel peut s'ajouter la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (3% ou 4%) et, le cas échéant, la contribution différentielle sur les hauts revenus.

L'abattement de 500 000€ pour départ à la retraite existe-t-il toujours ?

Oui, il s'applique aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2031, sous conditions (PME, fonctions de direction pendant 5 ans, départ à la retraite dans les deux ans). Il réduit l'impôt sur le revenu, pas les prélèvements sociaux.

La donation avant cession est-elle risquée ?

Elle est sûre si la donation est réelle, antérieure à la cession et que le donateur ne récupère pas le prix. À défaut, l'administration peut invoquer l'abus de droit.

Qu'est-ce qui a changé pour l'apport-cession en 2026 ?

La loi de finances 2026 impose de réinvestir au moins 70% du prix (contre 60%) dans un délai de trois ans (contre deux), de conserver ces investissements cinq ans, et a resserré les activités éligibles.

Vaut-il mieux vendre le fonds ou les titres ?

La vente du fonds est imposée dans la société, puis une seconde fois quand l'argent sort. La vente des titres est imposée directement chez l'associé. Le choix dépend aussi de l'acheteur et de ce que vous voulez faire du prix.

Alexis Bied

Ingénieur patrimonial, diplômé d'un MBA en gestion de patrimoine et de la certification IPCE (Ingénierie Patrimoniale du Chef d'Entreprise) de l'AUREP, fondateur de Sanala Patrimoine et animateur du podcast Les Investissables. J'accompagne les chefs d'entreprise sur leur rémunération, leur trésorerie, leur cession et la transmission de leur patrimoine.

Sources officielles

  1. impots.gouv.fr : dirigeant de PME partant à la retraite (abattement fixe)
  2. Légifrance : article 150-0 D ter du CGI
  3. Légifrance : article 150-0 B ter du CGI, version 2026
  4. BOFiP : aménagements de l'apport-cession par la loi de finances 2026
  5. BOFiP, BOI-IR-CHR : contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
  6. economie.gouv.fr : contribution différentielle sur les hauts revenus
  7. impots.gouv.fr : imposition des plus-values mobilières
  8. economie.gouv.fr : PFU de 31,4% depuis le 1er janvier 2026

Cet article a une vocation d'information générale et ne constitue ni un conseil en investissement, ni un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Les règles citées sont celles en vigueur au 10 novembre 2026 et peuvent évoluer. L'épisode avec Sarah Maubert Mendez a été enregistré en 2025, avant la hausse de la CSG et la réforme de l'apport-cession : cet article intègre les règles 2026. Une cession se prépare avec un avocat fiscaliste et un notaire.

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